Comment corriger sa déclaration de revenus quand on a fait une erreur ?

La loi ESSOC du 10 août 2018 « Pour un État au Service d’une Société de Confiance » instaure le droit à l’erreur dans les déclarations de revenus réalisés par les contribuables en partant du postulat que ce dernier est de bonne foi. Désormais, l’administration doit être en mesure de prouver que l’erreur était volontaire pour appliquer une pénalité.

L’objectif de cette loi est aussi d’encourager les contribuables à effectuer les corrections de leur déclaration spontanément dès lors qu’ils se rendent compte de l’erreur commise, sans qu’il y ait intervention de l’administration fiscale.

Pas de panique donc, vous avez le droit à l’erreur, d’autant plus quand on voit la complexité des différentes déclarations qu’il est parfois nécessaire de réaliser en fonction de sa situation et de ses types de revenus.

Vous avez effectué entre fin avril et le début du mois de juin, la déclaration des revenus perçus au titre de l’année précédente, c’est-à-dire les revenus de 2019 pour la déclaration effectuée en 2020.

Pendant la période d’ouverture des déclarations, entre le 20 avril et le 11 juin de cette année, il est possible de procéder à autant de modifications qu’il est nécessaire de réaliser, même si la déclaration de revenus est déjà validée. Pour ce faire, rien de plus simple, il vous faut vous rendre dans votre espace personnel sur le site impots.gouv, cliquer sur « Accéder à la déclaration en ligne » puis sur « Corriger ».

Une fois la période d’ouverture des déclarations terminée, il vous est toujours possible de procéder à une correction en ligne à compter de la date de mise à disposition de votre avis en ligne, vers mi-août. Le service en ligne de la déclaration de revenus est accessible jusqu’à la mi-décembre de l’année 2020.

Au-delà de cette date, aucune modification ne pourra plus être effectuée au travers du service de correction mais via une réclamation. Celle-ci pourra être envoyée via le service de messagerie du site impots.gouv en choisissant la rubrique « je signale une erreur dans le calcul de mon impôt » ou en adressant un courrier par voie postale au centre des finances publiques dont vous dépendez. Vous pouvez effectuer une réclamation de la déclaration jusqu’au 31 décembre de l’année n+2.

Si vous avez effectué votre déclaration sur papier cette année, mode de déclaration toléré uniquement pour les personnes qui ne sont pas en capacité d’effectuer leur déclaration en ligne, vous n’avez pas accès au service de correction en ligne.

Vous avez cependant la possibilité de modifier votre déclaration en envoyant une déclaration rectificative à votre centre des finances publiques. Cette déclaration rectificative s’apparente à une nouvelle déclaration qui va venir annuler et remplacer la précédente, c’est pourquoi, il est nécessaire de modifier l’intégralité des rubriques renseignées dans la déclaration initiale, et ne pas se limiter à effectuer les seules modifications nécessaires.

En ce qui concerne les délais, vous avez comme dans le cadre de la déclaration réalisée en ligne, jusqu’au 31 décembre de l’année n+2 pour effectuer une déclaration rectificative, en adressant un courrier via votre espace en ligne sur impots.gouv ou en envoyant un courrier par voie postale au centre des impôts auquel vous êtes affecté.

Vous étiez concernés par la nouveauté 2020 des déclarations automatiques et vous vous rendez compte à posteriori qu’il était en réalité nécessaire de procéder à une modification des informations ?  Vous pouvez effectuer cette rectification dans les mêmes modalités que celles applicables pour les déclarations réalisées en ligne.

Nous vous proposons de trouver ici un modèle de lettre à transmettre au centre des impôts concerné en cas d’erreur de votre part sur la déclaration. Nous vous conseillons de joindre tous les justificatifs afin que votre demande puisse être traitée au mieux et dans les meilleurs délais.

Aussi, nous vous recommandons, par mesure de sécurité, d’envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception afin d’être en mesure de vous assurer de la bonne réception de votre demande par l’administration fiscale.

 

 

Numéro fiscal de référence Nom et prénom Adresse postale Adresse mail Numéro de téléphone.
	Centre des impôts Adresse Code postal Ville
Votre Ville, [date du jour]   Objet : Demande de rectification de la déclaration de revenus Lettre recommandée avec accusé réception   Madame/Monsieur l’inspecteur des impôts,   Je vous adresse ce courrier car lors de la déclaration de revenus que j’ai réalisée sur mon espace personnel en ligne le [date de la validation de la déclaration en ligne], j’ai indiqué dans la case [intitulé de la case concernée par l’erreur], la somme de [montant indiqué sur la déclaration à corriger]. Or, il s’avère que [indication de la correction effectuer et explication de la situation]. Par la présente, je vous prie de bien vouloir croire en ma bonne foi et d’accepter la modification de ma déclaration.   En vous remerciant pour votre clémence et pour toute l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de bien vouloir croire en l’expression de me sentiments les meilleurs.   [Signature]

Vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration de revenus ?

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