Audit énergétique obligatoire : tout savoir sur cette nouvelle obligation pour la vente des logements énergivores

Depuis le 1er avril 2023, les logements consommant le plus d’énergie doivent obligatoirement faire l’objet d’un audit énergétique pour être mis en vente. Cette expertise professionnelle a été mise en place, dans le cadre de la loi climat et résilience, afin d’encourager les futurs propriétaires à améliorer la consommation énergétique de leurs biens, en les informant sur les travaux de rénovation à réaliser en priorité.

Epsilium vous explique tout sur cette nouvelle obligation de vente immobilière.

Lorsque vous mettez en vente un bien énergétique considéré comme énergivore, vous devez faire appel à un professionnel pour qu’il réalise un audit énergétique de votre bien. Cet audit prend la forme d’un état des lieux et conduit à l’élaboration d’un diagnostic détaillé sur la performance énergétique et environnementale du logement.

Plus précisément, l’audit énergétique doit comporter :

• l’état des lieux général du logement (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…)

• l’estimation de la performance du bâtiment
• des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique
• l’estimation des économies d’énergie qui pourraient être réalisées
• des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés
• les principales aides publiques qui peuvent être utilisées

Grâce à ce bilan, le futur acquéreur du bien a la possibilité d’entreprendre des travaux de rénovation de façon à optimiser le plus possible l’efficacité énergétique de son logement.

Pour réaliser un audit énergétique, vous devez faire appel à un professionnel qualifié. Cet auditeur doit détenir une assurance lui permettant d’être couvert au cas où les résultats de l’audit ne se révèlent pas conformes aux besoins de rénovation effectifs.

Ces professionnels peuvent être :

Pour les maisons individuelles

• • les diagnostiqueurs immobiliers certifiés
  • les bureaux d’études et entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle »
  • les entreprises disposant de la certification RGE (reconnu garant de l’environnement).

Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements

• • les bureaux d’études « audit énergétique des bâtiments »
  • les sociétés d’architecture et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation

Les conclusions de l’expertise énergétique du bâtiment doivent être fournies au propriétaire en version numérique ou papier. Elles sont valables pour une durée de 10 ans.

Le processus de réalisation d’un audit énergétique doit être engagé par le propriétaire. Celui-ci doit faire appel à un professionnel avant que le bien soit mis en vente. L’audit énergétique est ensuite remis au potentiel acquéreur lors de la première visite ou, au plus tard, lors de la signature de la promesse de vente.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de réaliser les travaux de rénovation recommandés pour conclure la vente du bien.

Parmi tous les biens proposés à la vente en France, l’audit énergétique obligatoire doit être effectué sur les maisons individuelles ainsi que sur les immeubles en monopropriété (appartenant à un même propriétaire).

Initialement prévue pour septembre 2022, l’entrée en vigueur de cette obligation est finalement fixée au 1er avril 2023, suite à un arrêté publié au Journal Officiel. Etabli progressivement, l’audit énergétique concerne, dans un premier temps, les logements considérés comme des passoires énergétiques, c’est à dire classés F ou G au DPE, dont la promesse de vente ou l’acte de vente a été signé après le 1er avril 2023.

L’audit énergétique va, par la suite, concerner :

• à partir du 1er janvier 2025, l’ensemble des logements classés E
• à partir du 1er janvier 2034, l’ensemble des logements classés D

Pour tous les logements classés F ou G dans les départements et régions d’ outre-mer, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire à partir 1er juillet 2024.

Qu'est ce que le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil de mesure qui permet d’évaluer la consommation énergétique et l’émission de gaz à effet de serre d’un bien immobilier. Ce DPE classe les logements en fonction de leur consommation d’énergie, en leur attribuant une lettre allant de A à G. Les biens notés entre E et G sont considérés comme des « passoires énergétiques ».

• Classe A : consommation inférieure à de 50 kWh/m² par an
• Classe B : consommation entre 51 et 90 kWh/m² par an
• Classe C : consommation entre 91 et 150 kWh/m² par an
• Classe D : consommation entre 151 et 230 kWh/m² par an
• Classe E : consommation entre 231 et 330 kWh/m² par an
• Classe F : consommation entre 331 et 450 kWh/m² par an
• Classe G : consommation supérieure à 450 kWh/m² par an

Depuis 2006, pour mettre en vente ou en location un bien immobilier, tous les propriétaires ont l’obligation d’informer les futurs acquéreurs ou locataires du DPE des logements concernés.

La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique doit être effectuée par un professionnel certifié.

A noter que depuis janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh par mètre carré par an, donc classés G, sont interdit à la location. De plus, les logements des catégories E, F et G seront progressivement retirés de la location entre 2025 et 2034.

La loi n’impose aucune règlementation tarifaire concernant la réalisation d’un audit énergétique par un professionnel. Les tarifs varient donc d’un professionnel à l’autre mais se situent généralement entre 500€ et 1000€ en fonction du type de logement et de sa superficie.

Par ailleurs, plusieurs aides financières ont été mises en place afin de réduire les coûts des rénovations énergétiques des biens immobiliers. MaPrimeRénov’, par exemple, indemnise à la fois les travaux de rénovation énergétique et la prestation d’audit. Le montant de cette aide évolue selon les revenus du ménage :

• 300 € pour les ménages intermédiaires (selon les plafonds fixés par l’Anah)
• 400 € pour les ménages modestes
• 500 € pour les ménages très modestes