Quand commence l'obligation de détention de 6 ans de mon bien Pinel ?

L’investissement immobilier dans le cadre de la loi Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt importante qui s’élève à :

• 12% du prix du bien immobilier pour un engagement de location de 6 ans
• 18% du prix du bien immobilier pour un engagement de location de 9 ans
• 21% du prix du bien immobilier pour un engagement de location de 12 ans

L’évènement qui marque le départ de l’engagement de location est la date de signature du 1er bail de location qui suit la livraison. Par exemple, si la livraison de votre appartement a eu lieu le 12 novembre 2021 et que la date de prise d’effet du premier bail de location est en date du 22 novembre 2021, alors, vous pourrez revendre votre bien à compter du 22 novembre 2027. Il en est de même pour les autres dispositifs de défiscalisation immobilière comme la loi Scellier, ou la loi Duflot. C’est à dire que la date à prendre en compte pour le démarrage de la durée minimale de détention avant la revente est la date de la signature du 1er bail de location. Beaucoup pensent que c’est la date de livraison qui marque le début de ce délai mais c’est une erreur qui pourrait coûter cher à l’investisseur. En effet, en cas de revente du bien avant les 6 ans de location, le contribuable se verra dans l’obligation de rembourser l’intégralité de l’avantage fiscal obtenu tout au long du dispositif.   Si je décide de proroger de 3 ans mon engagement Pinel, à quel moment puis-je revendre ? Si vous décidez de prolonger l’engagement de location pour une durée triennale, la date de départ pour cette nouvelle période d’obligation de location démarre au lendemain du terme de la période initiale. Ainsi, vous ne pouvez revendre votre bien avant les 3 ans de location supplémentaires sous peine de devoir rembourser l’avantage fiscal obtenu durant cette deuxième période. L’avantage fiscal obtenu au cours de la période d’engagement initial de 6 ans, est à ce moment-là définitivement acquis (sous réserve d’avoir respecter les conditions à respecter en loi Pinel). Le fonctionnement est le même en cas de prolongation pour une nouvelle période de 3 ans à l’issue des 9 ans de location. A noter que le bien doit également être loué dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux sous peine de requalification de l’avantage fiscal.   Voir aussi : Dans quels cas puis-je revendre mon appartement Pinel avant la fin de l’engagement de location ?