Depuis 2013 et la loi Warsmann, les distributeurs d’eau ont l’obligation de prévenir les usagers de toute consommation anormale au plus tard au moment de l’envoi de la facture. On considère que la consommation est anormale lorsqu’elle excède le double de la consommation moyenne des 3 dernières années.
Elle a pour objectif de protéger les consommateurs de factures d’eau trop élevées dues à une fuite, et permet de réduire le montant qu’ils devront payer.
Lorsque le consommateur est informé de sa consommation anormale, il a un mois pour faire jouer la loi Warsmann et doit :
- Localiser la fuite d’eau
- La faire réparer par un professionnel
- Fournir une facture qui précise d’emplacement de la fuite, les réparations effectuées et la date de l’intervention.