Le démembrement d’une propriété consiste à répartir provisoirement le droit d’en user, le droit d’en percevoir les revenus, et le droit d’en disposer entre deux ou plusieurs personnes : l’usufruitier et le nu-propriétaire.
L’usufruitier aura le droit d’utiliser la propriété et d’en percevoir les revenus, tandis que le nu-propriétaire aura le droit de disposer du bien.
Le démembrement prend fin au décès de l’usufruitier, moment auquel le nu-propriétaire devient alors seul propriétaire du bien, sans avoir de droits de succession à payer.
Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?
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Accompagnement
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02Experts qualifiés
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03Transparence
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