La loi du 22 mai 2019 dit loi Pacte est venue modifier le dispositif d’épargne retraite pour donner naissance au PER. Epsilium décrypte pour vous les changements, les avantages et les inconvénients de ce nouveau plan d’épargne retraite, venant remplacer l’ancien PERP, le plan d’épargne populaire.
Le nouveau Plan Épargne Retraite se décline sous trois formes
Depuis le 1er octobre 2019, vous avez la possibilité d’ouvrir un PER, dont l’objectif affiché du gouvernement est de renforcer l’attractivité de l’épargne de long terme.
Ce nouveau dispositif se décline comme suit :
- Le Plan d’Épargne Retraite Individuel appelé PER individuel, PERI ou encore PERIN.
Celui-ci vient remplacer le PERP ou le contrat Madelin et peut être souscrit, comme son nom l’indique, à titre individuel.
- Le Plan Épargne Retraite Entreprise Collectif, aussi appelé PER collectif, PER-CO, ou PER-EC.
Il vient remplacer le PERCO, s’adresse aux salariés pour lesquels l’entreprise le propose. Pour les autres, il est possible d’ouvrir un PER Individuel.
- Enfin, le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire, ou PER Obligatoire, PER Ci, ou PER ciblé.
Il remplace le contrat de l’article 83 du CGI.
Chacun des plans est composé de trois compartiments qui permettent d’organiser les versements, selon leur origine, qu’ils soient volontaires, issus de l’épargne salariale ou qu’ils proviennent de versements obligatoires.
Comment réduire le montant de ses impôts avec un PER
Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif sont déductibles des revenus dans la limite des 10% des revenus professionnels de l’année précédente, en respectant un plafond de 31 786€ pour les versements effectués en 2019. Les règles du jeu restent donc jusque là les mêmes que celles du PERP.
Cependant, au moment de la sortie en capital, ces versements seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi, vous serez fiscalisés à hauteur de la tranche marginale d’imposition dans laquelle vous vous trouvez à la sortie, même si vous étiez en tranche inférieure au moment du versement.
Exemple :
Pierre à 30 ans. Il est à l’aube de sa carrière et il est aisé d’imaginer que ses revenus peuvent potentiellement être amenés à évoluer à la hausse au cours de sa vie professionnelle. Malgré cette hypothèse, son banquier lui conseille d’ouvrir un PERP.
Au moment de l’ouverture, il est en tranche d’impôt à 11%. (Nouvelle tranche vouée à remplacer la tranche des 14% dans le projet de loi de finance 2020)
Il verse 10 000€. Il déduit alors 10 000€ de son revenu et réduit donc son impôt de 1100€ (10 000*11%=1 100€)
Si demain, il se retrouve en tranche 30% au moment de la sortie en capital, il sera taxé de 3000€ sur ces mêmes 10000€. (10 000*30%=3 000€)
Les plus-values, elles, seront soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Lors d’une sortie en rentes, celles-ci seront assujetties la taxation du barème progressif, après abattement de 10%.
Et dans le cas où le détenteur aura choisi de ne pas déduire ses versements de son revenu ?
Si le titulaire du contrat prend l’option de ne pas déduire ses versements l’année de celui-ci, la sortie en capital ne sera alors pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Les rentes, elles, seront soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. Elles ne seront alors pas taxées en totalité. Ce calcul de taxation est réalisé en fonction de l’âge du bénéficiaire:
- 70% de la rente sera fiscalisée pour un rentier de moins de 50 ans
- 50% de la rente sera fiscalisée pour un rentier âgé de 50 à 59 ans
- 40% de la rente sera fiscalisée pour un rentier âgé de 60 à 69 ans
- 30% de la rente sera fiscalisée pour un rentier âgé de plus de 69 ans.
Les avantages et les inconvénients de transférer un PERP sur un PER
Avec le PER issu de la loi Pacte, il est possible de réaliser une sortie à 100% en capital alors que dans le cadre du PERP, cela n’est permis qu’à deux conditions : acquérir sa résidence principale, et ce, au moment du départ à la retraite.
Dans tous les autres cas, il n’est autorisé de sortir que 20% seulement en capital, et le reste en rentes viagères.
Avec le PER, il est envisageable à tout moment de libérer 100% du capital si le titulaire du plan souhaite acquérir sa résidence principale.
Un des points négatifs du nouveau PER porte sur la fiscalité à la sortie.
Avec le PERP, il est possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7.5% pour la sortie en capital. En y ajoutant les prélèvements sociaux, la fiscalité d’un PERP est de 15.85%.
Le PER, lui, ne bénéficie malheureusement pas de l’option du PFL, ce qui le rend forcément moins avantageux pour les contribuables. Désormais, la taxation sera réalisée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour préparer au mieux sa retraite, le PER est-il le plus intéressant ?
Ce qu’il est essentiel de retenir est qu’en fonction de la situation et du profil de chaque personne, le bilan financier à la sortie du plan peut être plus ou moins intéressant…
Une étude préalable avec un professionnel de la gestion de patrimoine est alors essentielle pour opter pour ce dispositif afin d’en valider le réel intérêt.
En effet, la souscription d’une assurance vie s’avère être beaucoup plus flexible, notamment en termes de transmission…
De la même manière, un dispositif de défiscalisation immobilière peut potentiellement mieux répondre à des objectifs de création de capital ou de rente pour le jour du départ à la retraite…
