Le budget et la loi de finances 2023 ont été adoptés dans le cadre d’un 49.3 comme beaucoup d’amendements cette année. En effet, il s’agissait du 10ème 49.3 pratiqué par la première ministre Elisabeth Borne.
Le bouclier tarifaire énergétique reconduit en 2023
Le bouclier tarifaire énergétique, qui consiste à limiter la hausse des prix du gaz et de l’électricité à 15% maximum, est reconduit sur 2023.
Dans les faits, le site du service public indique que les ménages qui se chauffent au gaz connaitront en moyenne une augmentation de 25€ par mois au lieu de 200€ par mois sans le bouclier tarifaire.
En ce qui concerne les foyers qui se chauffent à l’ électricité, ils ne devront supporter qu’une augmentation de 20 € au lieu de 180€ sans la mise en place de ce dispositif de bouclier tarifaire énergétique.
C’est l’Etat qui prend en charge le montant du delta entre le coût réel et le coût facturé par les fournisseurs d’ énergie aux ménages.
Le taux de rémunération du PEL passe à 2%
Si vous souscrivez un Plan Epargne Logement à compter du 1er janvier 2023, vous bénéficierez d’une rémunération de 2% contre 1% actuellement.
A noter que le taux de rémunération d’un PEL est fixé au moment de son ouverture. Vous ne pourrez pas prétendre au nouveau taux de rémunération en vigueur sur un PEL déjà ouvert. Il ne concerne que les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu
Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu est révisé pour s’indexer sur l’inflation. Il sera en 2023 réhaussé de 5.4%. Les tranches marginales d’imposition, elles, restent inchangées.
Voici le nouveau barème de l’impôt sur le revenu pour 2023 :
- La part de vos revenus en dessus de 10.777 euros ne seront pas imposés
- La part de vos revenus compris entre 10.777 euros et 27.478 euros seront imposés à hauteur de 11%
- La part de vos revenus compris entre 27.478 euros et 78.570 euros seront imposés à hauteur de 30%
- La part de vos revenus compris entre 78.570 euros à 168.994 euros seront taxés à hauteur de 41%
- La part de vos revenus excédant 168.994 euros connaitront une imposition de 45%
Pour rappel , en 2022, le barème de l’impôt sur le revenu était le suivant :
- La part de vos revenus en dessus de 10 226 euros n’étaient pas imposés
- La part de vos revenus compris entre 10 226 euros et 26 070 euros étaient imposés à hauteur de 11%
- La part de vos revenus compris entre 26 071 euros et 74 545 euros étaient imposés à hauteur de 30%
- La part de vos revenus compris entre 74 546 euros à 160 336 euros étaient taxés à hauteur de 41%
- La part de vos revenus excédant 160 336 euros connaissaient une imposition de 45%
Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu : ça signifie quoi ?
La revalorisation permet de réduire l’impact de l’inflation sur le revenu disponible des Français.
Si vous êtes célibataire et que vous déclarez 45000€ de revenus perçus en 2022, ces derniers seront imposés selon le calcul suivant :
- 10 777 € x 0% = 0€
- (27 478 – 10 777) x 11% = 16 701 € x 11% = 1837,11 €
- (46 000- 27 477) x 30% = 18 523 € x 30% = 5 556,9 €
Le montant de l’impôt sera donc de 1837,11 + 5556.9 = 7394.01€
Sur la base du barème de 2022 (revenus 2021), le montant de l’impôt aurait été le suivant :
- 10 226€ x 0% = 0€
- (26 071 – 10 226) x 11% = 15 845€ x 11% = 1742.95 €
- (46 000- 26071) x 30% = 19 929€ x 30% = 5 978.7€
Le montant de l’impôt que vous auriez eu à régulariser aurait été de 1742,95 + 5978,7 = 7721.65 €
Des avis d'impôts plus pédagogiques
De nouvelles informations apparaitront sur votre avis d’imposition en 2023 avec dorénavant deux nouvelles données :
- votre taux moyen d’imposition
- votre taux marginal d’imposition
Cela a pour but d’informer les contribuables sur la différence entre ces 2 taux.
Le taux moyen d’imposition correspond au taux effectif auquel vos revenus sont taxés.
La taux marginal d’imposition correspond, lui, au taux auquel la tranche le plus élevée de vos revenus est taxée. Il vous permet de connaitre le taux auquel seront taxés tous les revenus complémentaires éventuels.
Hausse du crédit d'impôt pour la garde de jeunes enfants
Le montant du crédit d’impôt accordé dans le cadre des frais de garde des enfants de moins de 6 ans s’élèvera en 2023 à 3500€. Il est donc augmenté de 1200€.
Une hausse de la valeur maximale des tickets restaurants
La valeur des tickets restaurant ne peut excéder 11.84 euros aujourd’hui. Le plafond maximal autorisé se voit rehausser en 2023 avec une valeur maximale de 13€.
Le dispositif "Ma prime renov" réajusté en 2023
Ma Prime rénov’ qui remplace l’ancien CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) est reconduit en 2023 avec une enveloppe budgétaire de 2.6 milliards d’euros contre 2 milliards d’euros en 2022.
Nouveauté de ce dispositif : pour bénéficier de l’aide en 2023, il faudra impérativement faire appel à un accompagnateur Rénov pour effectuer les travaux.
Qui est cet accompagnateur Rénov ?
Il s’agit d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ou d’un opérateur agréé par l’État.
Quel est son rôle exactement ?
Il aura pour rôle de vous accompagner dans vos projets de travaux de rénovation énergétique comme par exemple vous aider à définir quels travaux sont réellement à effectuer, il vous aidera dans le choix des entreprises et dans la sélection des devis, il vous aidera également dans les démarches administratives, etc.
Fin de la gratuité du CPF
Jusqu’à présent, vous pouviez financer vos formations intégralement grâce à l’utilisation de votre CPF ( mon compte Formation). A compter de 2023, l’Etat qui souhaite à la fois réduire les dépenses et générer plus d’impact de ces formations dans les carrières prévoit de désormais laisser un reste à charge au bénéficiaire de la formation. Un reste à charge qui devrait cependant être symbolique pour les travailleurs les moins qualifiés et dont le montant n’est pas encore défini ce jour.
A noter que les personnes au chômage n’auront aucun reste à charge à régler.
La loi Pinel devient loi Pinel Plus
A compter de 2023, il faudra respecter des contraintes de confort et performance énergétique ou de localisation au sein de la ville , c’est à dire se situer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville pour pouvoir bénéficier des taux de la loi Pinel maximaux.
Quel est le taux de réduction d'impôt si mon bien immobilier n'entre pas dans les critères Pinel Plus ?
Dans le cas ou votre bien n’est pas situé dans une QPPV, ou s’il ne respecte pas les normes de confort ou de performances énergétiques nécessaires, alors, la réduction d’impôt auquel vous aurez droit via ce dispositif sera réduit.
Mais au fait, c'est quoi un 49.3 ?
Le 49.3 correspond à un article de la Constitution, l’article 49.3, qui donne la possibilité au premier ministre, en l’occurrence ici la première ministre Mme Elisabeth Borne, d’adopter directement un projet de loi sans que celui ci ne soit soumis et discuté lors d’une séance à l’Assemblée Nationale. Il n’est ainsi soumis à aucun vote et directement validé par le gouvernement.
C'est quoi la motion de censure ?
Si les membres de l’Assemblée Nationale s’opposent à l’adoption d’un projet de loi validé dans le cadre d’un 49.3, ils ont 24h pour le faire savoir et déposer une motion de censure. Ici, les députés de la Nupes avaient déposé une motion de censure qui a été rejetée.
La motion de censure : comment ca marche ?
Pour qu’une motion de censure soit acceptée, elle doit obtenir la majorité des voix des membres de l’Assemblée Nationale. Ce n’est pas le cas pour le projet de loi de finances puisque la motion de censure n’a obtenu que 101 voix sur 289 sièges, ce qui ne permet pas d’atteindre la majorité. La motion de censure est donc rejetée et le projet de loi de Finances 2023 définitivement adopté le 17 décembre 2022.
