Doublement du plafond du déficit foncier : quelles sont les conditions ?

Afin d’accélérer la rénovation la rénovation énergétique des logement, l’état a voulu mettre en place une mesure Boost pour inciter les contribuables a effectuer des travaux de rénovation : doubler temporairement le plafond du déficit foncier de 10 700e en permettant d’imputer 21 400e sur le revenu global. Néanmoins, il est nécessaire de faire attention avant de se lancer car pour en profiter , il est nécessaire de respecter plusieurs conditions.

Le déficit foncier est un mécanisme fiscal permettant aux propriétaires de biens immobiliers locatifs de déduire les charges et les travaux de rénovation de leurs revenus fonciers. Concrètement, cela signifie que si les dépenses liées à la rénovation d’un bien immobilier dépassent les revenus locatifs générés par ce bien, le propriétaire peut déduire ce déficit de son revenu global, réduisant ainsi son imposition.

Si le montant des dépenses dépasse les revenus fonciers, le surplus constitue un déficit foncier. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du propriétaire, dans la limite de 10 700 € par an. Si le déficit dépasse ce plafond, il peut être reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Quelles sont les charges et dépenses qui entrent dans le cadre du déficit foncier ?

Les dépenses et charges qui entrent dans le calcul du déficit foncier sont généralement les suivantes :

• Travaux de rénovation et de réparation : Cela inclut les dépenses engagées pour la rénovation ou la réparation de l’immeuble, telles que la rénovation de l’intérieur (peinture, revêtements de sol, rénovation de la cuisine ou de la salle de bains), la réparation de la toiture, des murs, des fenêtres, etc.
• Frais de gestion et d’administration : Les frais de gestion locative, les honoraires de syndic, les frais de gestion de copropriété, ainsi que les frais de comptabilité peuvent être inclus.
• Charges locatives : Les charges récupérables sur le locataire, telles que les frais de chauffage, d’eau, de maintenance des espaces communs, etc.
• Intérêts d’emprunt : Les intérêts d’emprunt contractés pour financer l’acquisition du bien immobilier ou les travaux de rénovation peuvent être déduits des revenus fonciers.
• Taxe foncière : La taxe foncière sur le bien immobilier peut être déduite des revenus fonciers.
• Assurances : Les primes d’assurance habitation, assurance propriétaire non-occupant (PNO), assurance loyer impayé, etc.

Il est important de noter que toutes ces dépenses doivent être justifiées et correspondre à des dépenses réelles liées à la location du bien immobilier. De plus, elles doivent être strictement séparées des dépenses personnelles du propriétaire. L’administration fiscale peut vous demander de présenter les justificatifs de facture et de paiement en cas de contrôle. Enfin, il est conseillé de consulter un expert en fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation particulière.

Ouvrent droit au doublement du déficit foncier uniquement les travaux de rénovation lui permettent à un logement de passer des classes énergétiques E, F ou G à une classe énergétiques A, B, C, ou D.

Attention, cependant, cet amélioration de performance énergétique ne suffit pas à bénéficier du doublement du plafond du déficit foncier. en effet, il faut que les dépenses soit effectué entre 2023 et 2025 et que les devis aient été acceptés avant le 5 novembre 2022 !

Quels sont les travaux de rénovation énergétique éligibles au doublement du plafond du déficit foncier ?

Les dépenses éligibles incluent :

• Travaux d’isolation thermique des toitures ;
• Travaux d’isolation thermique des murs extérieurs ;
• Travaux d’isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur ;
• Installation, réglage ou remplacement de systèmes de chauffage, éventuellement accompagnés de systèmes de ventilation efficaces et économes en énergie, ainsi que de chauffe-eau ;
• Installation d’équipements de chauffage utilisant des sources d’énergie renouvelable ;
• Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire via des sources d’énergie renouvelable ;
• Travaux d’isolation des planchers bas.

Ces dépenses sont conformes au Code de la construction et de l’habitation, art. D. 319-16.

Quels dépenses de travaux sont exclues du doublement du plafond du déficit foncier ?

Sont exclus de ce dispositif de doublement du déficit foncier les travaux suivants :

• les travaux de rénovation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie
• de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique

Il s’avère que le dispositif, même s’il part à la base d’une bonne intention de la part de l’administration fiscale n’est pas forcement intéressant dans tous les cas.

En effet, le montant du déficit foncier supérieur au plafond du déficit imputable est reportable sur les revenus fonciers les 10 années suivantes.

Lorsqu’il est imputé en année n, le déficit imputable n’a d’impact que sur la tranche marginale d’imposition alors que le déficit reportable , c’est à dire le surplus (au delà des 10 700€ ou 21400 € dans le cadre du doublement du plafond) ont un impact non seulement sur la tranche marginale d’imposition mais aussi sur les prélèvements sociaux !

Prenons un exemple pour mieux comprendre.

Prenons l’exemple d’un contribuable qui se trouve dans une tranche marginale d’imposition de 41% et qui effectue des travaux de rénovation énergétique éligibles au doublement du plafond du déficit foncier pour un montant de 32 000€

Si le contribuable choisit de doubler le plafond du déficit foncier

1) imputation sur le revenu global

Il peut donc imputer 21400e de déficit sur le revenu global. ce qui représente une économie fiscale de 21400*41% : 8774€

2) déficit reportable sur les années suivantes

Le montant des travaux réalisés dépassant le plafond, il reporte le surplus sur les années suivantes : 32 000 € – 21 400 € : 10 600 € .

10600 * (41% + 17,2%) : 6170€ d’économie fiscale supplémentaire.

3) économie fiscale totale réalisée sur les travaux : 8774 + 6170 : 14 943 €

Si le contribuable choisit de ne pas doubler le plafond du déficit foncier

1) imputation sur le revenu global

il peut donc imputer 21400e de deficit sur le revenu global. ce qui représente une économie fiscale de 10 700*41% : 4 387 €

2) Déficit reportable sur les années suivantes

Le montant des travaux réalisés dépassant le plafond, il reporte le surplus sur les années suivantes : 32 000- 10 400e : 21 600e .

21 600 * (41% + 17,2%) : 12 571 € d’économie fiscale supplémentaire.

3) Economie fiscale totale réalisée sur les travaux : 4 387 + 12 571 : 16 958 €

On peut constater que pour le même montant de travaux, bénéficier du doublement du plafond du déficit permet de réduire, certes, plus fortement son impôt la première année, mais réduit les effets sur les années suivantes pour finalement permettre une réduction d’impôt globale plus faible.

Il est donc très important d’effectuer quelques calculs avant de l’utiliser.

Même si le doublement du plafond n’est pas optionnel, il est necessaire pur le contribuable d’effectuer une démarche pour en bénéficier. Il est donc possible, en ne faisant pas de démarche particulière de conserver le plafond classique de 10 700 €.