La loi Pinel en 2023 et 2024 : encore intéressante pour le contribuable ?

Mise à jour le 27/03/2024

La loi Pinel est un dispositif d’incitation à l’investissement locatif. Il existe depuis le 1er septembre 2014 et porte le nom de la ministre du logement de l’époque, Sylvia Pinel. Il prendra fin en décembre 2024. Cependant, le dispositif a connu des aménagements en 2023 avec une baisse de son avantage fiscal dès le 1er janvier 2023. Néanmoins, respecter certaines conditions liée à la construction et l’emplacement du bien peuvent permettre de bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel Plus à taux plein en 2024.  On vous explique comment en bénéficier.

Il est encore possible d’investir en loi Pinel en 2024 et de bénéficier de l’avantage fiscal maximum, à savoir bénéficier :

• D’une réduction d’impôt de 12% du montant investi pour un engagement de location de 6 ans
• D’une réduction d’impôt de 18% du montant investi pour un engagement de location de 9 ans
• D’une réduction d’impôt de 21% du montant investi pour un engagement de location de 12 ans.

Voici néanmoins les conditions supplémentaires liées à la construction que le bien devra respecter :

• soit le bien est situé dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville).
• soit il respecte les 3 contraintes suivantes :  les normes environnementales RE2020 seuil 2025,  un DPE A et des normes de confort (superficie, espace espace extérieur et orientation.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014. La liste des quartiers et villes concernés en France métropolitaine est consultable sur legifrance.gouv.fr.

 

Les normes de confort à respecter en Pinel plus

Si le bien n’est pas situé dasn un QPPV, il doit respecter des normes de performance énergétiques et environnementales strictes ainsi que des normes de conforts.

Les normes de confort à respecter en Pinel plus en 2024 sont les suivantes :

le logement devra offrir une surface minimale d’au moins  :

• 28m² pour un T1, 45m² pour un T2
• 63m² pour un T3, 79m² pour un T4
• 96m² pour un T5.

Le logement devra posséder un espace extérieur privatif de :

• 3m² au minimum pour un T1 ou un T2,
• 5m² pour un T3,
• 7m² pour un T4
• 9m² pour un T5

Le logement devra respecter des contraintes de double orientation sur les grandes surfaces

Le bien devra posséder une fenêtre ou une porte-fenêtre sur 2 façades différentes pour les T3, T4 et T5.

 

Le niveau de performance énergétique et environnemental à respecter en Pinel +

Les exigences en terme de performances énergétiques différent en fonction de la date du dépôt du permis de construire et la date d’acquisition du bien. Ainsi :

• Si le permis de construire (PC) a été déposé avant le 1er janvier 2022 : le bien immobilier doit respecter la mesure transitoire pour le niveau de performance énergétique et environnemental E+C-.
• Si le PC a été déposé après le 1er janvier 2022 et le bien acquis en 2023, le logement doit répondre aux nouvelles normes RE 2020
• Si le PC a été déposé après le 1er janvier 2022 et le bien acquis en 2024, le logement doit répondre à la norme RE 2020 ainsi et devra également respecter  la classe énergétique A

Tableau des conditions que doit respecter la construction de logements en loi Pinel Plus

Si le bien acquis ne respecte pas les normes de confort et de performance énergétique et environnementale comme détaillé ci-dessus, alors, il entre dans le cadre de la loi Pinel classique qui voit son taux de réduction d’impôt diminué par rapport à 2022.

Les avantages de la loi Pinel classique en 2023

Si le bien n’entre pas dans les critères d’éligibilité Pinel plus (QPPV ou normes de performance énergétiques et environnementales), les avantages fiscaux de loi Pinel pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 sont les suivants :

• 10,5% pour un engagement de location de 6 ans
• 15% pour un engagement de location de 9 ans
• 17,5% pour un engagement de location de 12 ans

Les avantages de la loi Pinel classique en 2024

Si le bien n’entre pas dans les critères d’éligibilité Pinel plus (QPPV ou normes de performance énergétiques et environnementales), l’avantage fiscal de la loi Pinel poursuit sa décote en 2024. Ainsi, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, les taux de réduction Pinel sont les suivants :

• 9% pour un engagement de location de 6 ans
• 12% pour un engagement de location de 9 ans
• 14% pour un engagement de location de 12 ans.

Rappel : Avantages de la loi Pinel + ou de la loi Pinel classique si achat réalisé avant le 31 décembre 2022

Dans le cadre de la Pinel +, dont les seules modifications par rapport à la loi Pinel classique sont les normes liés à la construction et à l’emplacement du bien au sein de la ville, les avantages fiscaux sont les suivants :

• Réduction d’impôt de 12% du montant investi pour un engagement de location de 6 ans
• Réduction d’impôt de 18% du montant investi pour un engagement de location de 9 ans
• Réduction d’impôt de 21% du montant investi pour un engagement de location de 12 ans.

A noter que si vous avez acquis votre bien dans le cadre de la loi Pinel au plus tard le 31 décembre 2022, alors votre bien n’est en aucun cas assujetti au respect des nouvelles normes de construction pour prétendre à la réduction d’impôt maximale indiquée ci dessus.

Exemple chiffré avec un investissement en loi Pinel classique du même montant réalisé en 2022, 2023 et 2024

Pour un investissement immobilier d’un montant de 300 000€ ; voici le montant d’impôts que vous pouvez espérer économiser en fonction de la date à laquelle vous devenez propriétaire.

Dans le cas d’une construction individuelle, c’est la date de dépôt du permis de construire qui fait fois pour déterminer le montant de l’avantage fiscal auquel le contribuable a droit dans le cadre du dispositif Pinel.

Ainsi, il doit avoir déposé le permis de construire avant le 31 décembre 2023 pour bénéficier de l’avantage de la loi Pinel à taux plein et avant le 31 décembre 2023 pour espérer bénéficier de la décote partielle.

Le fait générateur de la réduction d’impôt est, comme pour les biens acquis en VEFA, la date d’achèvement des travaux. Dans le cadre d’un bien neuf déjà livré, le fait générateur de la réduction d’impôt correspond à la date de signature de l’acte authentique.

Néanmoins , vus pouvez egalement bénéficier de l’avantage fiscal maximal avec la Pinel plus meme dans le cadre d’une construction de logements :

• Si le dépôt de permis de construire a été effectué en 202, alors il faudra respecter la norme RE2020.
• Si le dépôt du permis de construire a été réalisé en 2024, il faudra alors que le bien soit construit selon les normes RE220 et il devra présenter un diagnostic de performance énergétique de classe A.

• Respecter les plafonds de loyers
• Respecter les plafonds de ressources des locataires
• Le bien immobilier doit se situer dans une zone géographique éligible à la loi Pinel (Zone A, Abis, B1 et certaines villes situées en zone B2 et bénéficiant d’un décret)
• Louer le bien dans les 12 mois qui suivent la livraison (ou la signature de l’acte authentique si le bien acquis est déjà livré)
• Depuis le 1er janvier 2022, le bien doit être situé dans un immeuble collectif. Les logements individuels sont exclus du dispositif Pinel.

 

Voir aussi notre article : Défiscalisation : quels dispositifs pour réduire ses impôts en 2022 ?