Remboursement d'un trop payé d'impôt ou versement de mes avantages fiscaux : Quand ? Comment ?

Comme chaque année, l’été est le moment de l’année où l’administration fiscale calcule le montant de l’impôt consécutivement à la déclaration de revenus réalisée au printemps. Si vous avez trop payé, alors l’administration fiscale vous doit de l’argent et procèdera au remboursement sous forme de virement bancaire à la fin du mois de juillet. C’est aussi le moment où vous sont versés les avantages fiscaux relatifs aux crédits et réductions d’impôts. Comment savoir si je suis concerné ? Quand intervient le paiement ? Comment faire si j’ai changé mes coordonnées bancaires ? On vous explique tout dans cet article.

J'ai engagé des dépenses donnant droit à réduction ou crédit d'impôt

Si vous êtes concernés par des réductions d’impôts, vous avez dû recevoir un premier virement de la part de l’administration fiscale en janvier, à savoir un acompte qui s’élevait à 60% du montant total des avantages. Le solde des 40% du montant de la réduction ou crédit d’impôt devrait intervenir entre le 21 juillet et le 2 août 2022.

Vous êtes concernés si vous avez :

• engagé des dépenses pour des employés à domicile
• réalisé des dépenses pour la garde de jeunes enfants
• réalisé un investissement immobilier défiscalisant
• payé des cotisations syndicales
• réalisé des dépenses pour des frais d’hébergement en Ehpad
• fait des dons aux associations

Vous avez réalisé un investissement défiscalisant en Girardin industriel, vous recevrez 100% de l’avantage fiscal cet été.

Mon prélèvement à la source est supérieur au montant de mes impôts

L’administration procède au calcul de votre impôt à l’été au regard de la déclaration de revenus que vous avez réalisée au printemps. Après vérification de la concordance entre le montant qui vous a été prélevé à la source en 2021 et le montant de l’impôt que vous devez réellement, deux cas de figure se présentent à vous :

• Le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à celui prélevé en 2021 : l’administration fiscale procèdera au remboursement par virement bancaire cet été.
• Le montant de votre impôt est supérieur au prélèvement à la source subi en 2021 : vous devrez à l’inverse, payer le solde de votre impôt.

Si vous êtes concernés par un trop payé d’impôt ou par le versement d’un crédit ou d’une réduction d’impôt comme indiqué plus haut, vous recevrez un remboursement sous forme de virement bancaire entre le 22 juillet et le 2 août 2022. C’est automatique et vous n’avez aucune action à réaliser.

Si le prélèvement à la source que vous avez connu en 2021 est inférieur au montant de l’impôt réellement dû, vous avez un compte débiteur auprès de l’administration fiscale et devrez procéder à la régularisation après l’été 2022.

Vous serez alors prélevé de la somme, en une fois, si celle-ci est inférieure à 300€ le 26 septembre 2022.

Si le montant restant dû est supérieur à 300€, vous serez prélevés en plusieurs fois les 27 septembre, 27 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2022.

Pour vous garantir le remboursement du trop payé, il est important de vérifier que le compte bancaire enregistré à l’administration fiscale soit le bon.

Dans le cas où vos coordonnées bancaires ne sont plus les bonnes, vous avez jusqu’au 1er juillet 2022 pour réaliser la modification et transmettre vos coordonnées à l’administration fiscale.

Voici les étapes pour mettre à jour vos coordonnées bancaires auprès de l’administration fiscale :

1. Rendez-vous le le site impots.gouv, puis cliquez sur « gérer mon prélèvement à la source » et enfin, allez sur la rubrique « mettre à jour mes coordonnées bancaires ».
2. Autre possibilité : contactez l’administration fiscale par téléphone au 0 809 401 401 (prix d’un appel local) afin de leur transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires.

• Le 1er juillet 2022 : c’est la date limite pour mettre à jour vos coordonnées bancaires pour être sûr de recevoir rapidement et de manière sécurisée le remboursement de votre éventuel trop payé ou de vos avantages fiscaux auxquels vous avez droit.
• Entre le 25 juillet et le 31 août 2022 : l’administration fiscale procède progressivement à l’envoi ou la mise en ligne des avis d’impôt sur le revenu.
• Entre le 21 juillet et 2 août 2022 : c’est dans cet intervalle que vous devriez voir apparaitre sur votre compte bancaire le remboursement du trop versé d’impôt et/ou de vos réductions et crédits d’impôt.
• Le 13 septembre 2022 : correspond à la date butoir pour mettre à jour les coordonnées bancaires qui seront prises en compte pour le prélèvement du solde de votre impôt, pour celui qui doit intervenir en septembre.
• Le 26 septembre 2022 : si le montant du solde d’impôt dû est inférieur à 300€, vous serez prélevé de votre impôt en une fois ce jour.
• Les 27 septembre, 27 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2022 : vous êtes concernés par ces dates de prélèvement du solde de votre impôt, si le montant restant à payer est supérieur à 300€. Une régularisation qui s’opérera donc en 4 fois.