Plafond des niches fiscales : explication et calcul

Les niches fiscales représentent l’intégralité des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier dans le cadre du calcul de son impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre trois formes différentes : déduction sur le revenu imposable, crédit et réduction d’impôt. Depuis 2009, le montant de certains de ces avantages fiscaux est désormais plafonné. Le plafonnement des niches fiscales s’applique de manière générale aux avantages dont vous pouvez bénéficier en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement. Quels avantages entrent dans le calcul du plafond des niches fiscales ? Lesquels sont exclus ? Quels sont les différents plafonds qui existent ? On fait le point.

Pourquoi l’état a-t-il instauré des plafonds des niches fiscales ?

L’Etat a instauré un plafonnement afin d’éviter que les contribuables les plus fortunés ne cumulent les leviers de défiscalisation de manière illimitée et réduisent ainsi à néant leur imposition.

Quels sont les avantages concernés par le plafond des niches fiscales ?

Quels mécanismes de déductions sur le revenu sont concernés par le plafond des niches fiscales ?

L’avantage fiscal procuré par les déductions pratiquées au titre de l’amortissement dans le cadre des dispositifs de Robien, Borloo et leurs équivalents en SCPI. Le montant d’impôt retenu résulte de l’application de votre taux marginal d’imposition au montant de l’amortissement généré.

Quels sont les dispositifs de réduction d’impôt concernés par le plafond des niches fiscales ?

Les réductions d’impôt liées aux dépenses et investissements suivants sont concernées par le plafonnement des niches fiscales :

• investissement locatif Scellier,
• investissement dédié à la location meublée non professionnelle, dans les résidences meublées, le secteur du tourisme, et les résidences hôtelières,
• investissement dans le secteur du tourisme (pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016),
• travaux de rénovation dans les résidences de tourisme,
• restauration complète d’un immeuble dans le cadre de la loi Malraux,
• investissement locatif Duflot, Pinel et Denormandie ancien,
• investissement forestier,
• investissement outre-mer,
• souscription au capital de PME, FCPI, FIP (classique, en Corse ou en Outre-Mer),
• souscription au capital d’entreprise de presse,
• souscription au capital de SOFICA,
• investissements en loi Malraux engagés avant 2013 (les opérations réalisées depuis le 1^er janvier 2013 sortent du plafonnement des niches fiscales),
• travaux de conservation ou de rénovation d’objet mobiliers classés monuments historiques,
• dépenses de protection du patrimoine naturel

Quels sont les dispositifs de crédit d’impôt concernés par le plafond des niches fiscales ?

Les réductions d’impôt liées aux dépenses et investissements suivants sont concernés par le plafonnement des niches fiscales :

• emploi d’un salarié à domicile,
• frais de garde de jeunes enfants hors domicile,
• dépenses liées à la transition énergétique dans la résidence principale,
• investissement forestiers.

Le plafond des niches fiscales ne s’applique pas aux avantages fiscaux liés à votre situation personnelle :

• déduction des pensions alimentaires
• avantage lié à la dépendance ou au handicap
• réduction d’impôt pour le versement d’une prestation compensatoire en capital

Le plafond des niches fiscales ne s’applique pas non plus à la poursuite d’un objectif d’intérêt général :

• réductions d’impôt pour dons aux œuvres
• cotisations syndicales
• Mécénat
• Etc.

Il ne s’applique pas non plus aux avantages fiscaux obtenus dans le cadre du PERP, le plan d’épargne retraite, désormais remplacé par le PER.

Les avantages fiscaux dont vous bénéficiez dans le cadre des investissements immobiliers Malraux et Monuments Historiques ne sont également pas concernés par le plafonnement des niches fiscales.

Ne rentrent pas non plus dans le plafonnement des niches fiscales : le crédit d’impôt aide à la personne (dépenses liées aux équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées), les exonérations de revenus, des abattements sur les revenus (exonération des salaires des étudiants, des journalistes, déductions spécifiques des revenus fonciers…), et de l’avantage lié à la déduction des charges foncières des monuments historiques. A savoir que le déficit foncier ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales car ce dernier dispose de son propre plafond.

En 2020, sur vos revenus 2019, la sommes des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier ne peut pas excéder 10 000€. Dans le cadre des investissements en outre-mer ou de ceux réalisés dans le cinéma, ce montant ne doit pas être supérieur à 18 000€. Ces plafonds s’entendent par foyer fiscal. Ainsi un célibataire (une seule part) disposera du même plafond des niches fiscales qu’un couple marié avec trois enfants (quatre parts), soit 10 000€ (majoré de 8 000€ dans le cas d’investissements outre-mer).

Le montant du plafonnement des niches fiscales a évolué avec le temps. Il s’applique uniquement aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2009, et diffère en fonction de l’année au cours de laquelle vous avez effectué votre opération ou votre dépense donnant droit à un avantage fiscal :

• 25 000€ majorés de 10% du revenu imposable pour les investissements réalisés ou les dépenses effectuées en 2009
• 20 000€ majorés de 8% du revenu imposable pour les investissements réalisés ou les dépenses effectuées en 2010
• 18 000€ majorés de 6% du revenu imposable pour les investissements réalisés ou les dépenses effectuées en 2011
• 18 000€ majorés de 4% du revenu imposable pour les investissements réalisés ou les dépenses effectuées en 2012
• 10 000€ majorés de 8 000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA entre 2013 et 2017.
• 10 000€ majorés de 8 000€ pour les réductions d’impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA, et investissement dans le capital des PME  depuis 2018

Comment calculer mon impôt lorsque j’ai initié des investissements en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et ouvrant encore droit à un avantage fiscal en 2019 ?

Tout d’abord, on apprécie les avantages fiscaux relevant du plafonnement des niches fiscales de la période 2013 et 2019, dans la limite de 10 000€ et des 18 000€ dans le cadre des investissements réalisés en outre-mer, dans les Sofica ou dans le Pinel ou Denormandie ancien en outre-mer.

Puis on compare les avantages fiscaux relevant du plafond des niches fiscales de 2012 (18 000€ + 4% du revenu imposable). On reproduit cet exercice sur les avantages fiscaux relevant du plafond de 2011 (18 000€ + 6% du revenu imposable), puis celui 2010 (20 000€ + 8% du revenu imposable) et enfin celui de 2009 (25 000€ + 10% du revenu imposable).

Oui, ces dépenses rentrent bien dans le plafond global des niches fiscales et comportent elles-mêmes un sous-plafond. Elles concernent certains travaux réalisés dans l’optique d’améliorer la performance thermique de votre résidence principale, elle-même achevée depuis au moins deux ans. Le taux de réduction est de 30% des dépenses engagées.

Les dépenses concernées englobent les dépenses en faveur des économies d’énergie, l’isolation thermique, la production d’énergie à partir d’une source renouvelable, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, les appareils visant à individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, les systèmes de charge des véhicules électriques…

Cependant ces dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 8 000€ pour une personne seule et à 16 000€ pour un couple marié ou pacsé. Ces plafonds des niches fiscales peuvent être majorés de 400€ par personne à charge.

Le plafond des niches fiscales s’entend sur cinq années glissantes consécutives, si vos dépenses engagées pour des travaux réalisés en 2016 ont atteint le plafond, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt avant 2021.

 

En bref, de nombreux investissements ou dépenses ouvrent droit à des avantages fiscaux, cependant il est important de bien comprendre leurs modes de fonctionnement et leur impact sur les niches fiscales. Il peut être utile d’être aidé d’un professionnel de la gestion de patrimoine pour calculer et déclarer correctement ces avantages. Votre conseiller en gestion de patrimoine doit pouvoir vous accompagner dans ces démarches.