La loi Pinel connait des évolutions en 2023. L’avantage fiscal qu’elle offre passe de 21% sur 12 ans à 17,5%. Néanmoins, il est encore possible d’en profiter à taux plein en 2023. On vous explique tout dans cet article.
Un taux de réduction d'impôt Pinel diminué à compter de 2023
Taux de réduction d'impôt loi Pinel jusqu'au 31 décembre 2022
En investissant avant le 31 décembre 2022, la loi Pinel, qui a vu le jour en septembre 2015, offre un avantage fiscal équivalent à :
- 12% du montant de l’investissement immobilier locatif pour un engagement de location de 6 ans.
- 18% du montant de l’investissement immobilier locatif pour un engagement de location de 9 ans
- 21% du montant de l’investissement immobilier locatif pour un engagement de location de 12 ans
Taux de réduction d'impôt loi Pinel en 2023
A partir du 1er janvier 2023, le taux de réduction d’impôt loi Pinel 2023 se voit réduit à :
- 10.5% du montant de l’investissement immobilier locatif pour un engagement de location de 6 ans.
- 15% du montant de l’investissement immobilier locatif pour un engagement de location de 9 ans
- 17.5% du montant de l’investissement immobilier locatif pour un engagement de location de 12 ans
NB : La date qui fait foi dans la prise en compte de la réduction d’impôt est la date de la régularisation d’acte.
Taux de réduction d'impôt loi Pinel en 2024
A partir du 1er janvier 2024, le taux de réduction d’impôt loi Pinel diminue à nouveau pour atteindre :
- 9% du montant de l’investissement immobilier locatif pour un engagement de location de 6 ans.
- 12% du montant de l’investissement immobilier locatif pour un engagement de location de 9 ans
- 14% du montant de l’investissement immobilier locatif pour un engagement de location de 12 ans
Tableau des réductions d'impôts en loi Pinel 2022, loi Pinel 2023 et loi Pinel 2024
Et après 2024, que devient la loi Pinel ?
Au delà du 31 décembre 2024, la loi Pinel disparaitra. Il faudra donc être passé chez le notaire pour la régularisation de l’acte notarié au plus tard le 31 décembre 2024.
Loi Pinel Plus : Comment bénéficier d'une dérogation pour obtenir un investissement Pinel à taux plein en 2023 et 2024 ?
Vous pouvez encore bénéficier d’une réduction à taux plein de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans, et 21% sur 12 ans si vous respectez certaines conditions. Quelles sont-elles ?
Loi Pinel 2023 et loi Pinel 2024 : conditions à respecter pour être en loi Pinel Plus si votre bien est situé dans un QPPV
Si le bien immobilier que vous souhaitez louer dans le cadre de la loi Pinel pour obtenir une réduction d’impôt se situe dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous pouvez conserver l’avantage fiscal Pinel initial à condition que votre logement respecte certaines normes de confort, à savoir :
- Respecter une surface d’au moins 28m2 pour les T1, 45m2 pour les T2, 63m2 pour les T3, 79m2 pour les T4 et 96m2 pour les T5 ;
- Offrir un espace extérieur privatif ou bien la jouissance privative d’un balcon ou d’un jardin d’une surface d’au moins 3m2 pour les T1 ou les T2, 5m2 pour les T3, 7m2 pour les T4 ou 9m2 pour les T5 ;
- Présenter au moins une ouverture sur l’extérieur, c’est à dire une fenêtre ou une porte-fenêtre sur au minimum 2 façades d’orientation différentes pour les T3, T4 et T5.
Le logement situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne sont pas obligés de respecter la nouvelle norme de performance énergétique et environnementale RE2020.
Loi Pinel 2023 et loi Pinel 2024 : conditions à respecter pour être en loi Pinel plus si votre bien n'est pas situé dans un QPPV
Si le logement n’est pas situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il doit non seulement respecter les normes de confort, à savoir :
- Respecter une surface minimale de 28m2 pour les T1, 45m2 pour les T2, 63m2 pour les T3, 79m2 pour les T4 et 96m2 pour les T5 ;
- Offrir un espace extérieur privatif ou bien la jouissance privative d’un balcon ou d’un jardin d’une surface d’au moins 3m2 pour les T1 ou les T2, 5m2 pour les T3, 7m2 pour les T4 ou 9m2 pour les T5 ;
- Présenter une ouverture sur l’extérieur, c’est à dire une fenêtre ou une porte-fenêtre sur au minimum 2 façades d’orientation différentes pour les T3, T4 et T5.
Mais pour entrer dans le cadre de la loi Pinel Plus, le logement doit respecter une deuxième condition liée à des normes environnementales :
a) Pour les acquisitions de logement neuf ou VEFA dans le courant de l’année 2023 :
- si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 : il faut respecter le label « E+C- » et la classe énergétique A.
- si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022 : il y a nécessité de respecter la norme RE2020.
b) Pour les acquisitions de logements neufs ou VEFA dans le courant de l’année 2024 :
- si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 : il faut respecter le label « E+C- » et la classe énergétique A
- si le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2022 : le logement doit respecter la norme RE2020 et la classe énergétique A.
c) Si le logement est construit par le contribuable et que le permis de construire a été déposé :
- en 2023 : il est nécessaire de respecter la norme RE2020.
- en 2024 : il est nécessaire de respecter la norme RE2020 et la classe énergétique A.
d) Pour les logements réhabilités ou les locaux commerciaux transformés en logement, l’exigence est moins haute avec une demande de conformité aux classes énergétiques A ou B.
Qu'est ce que le label E+C- ?
La signification du label E+C- est le suivant : Energie plus, carbone moins.
Il est également appelé « label Energie Carbone ».
Il va plus loin que la norme RT 2012 qui ne portait attention qu’au chauffage, à l’eau chaude, au rafraichissement et à l’éclairage, en demandant à d’autres parties annexes d’être plus performantes énergétiquement, à savoir les parkings, les ascenseurs et les parties communes.
Pour obtenir ce label, le bâtiment est évalué autour de 2 critères :
- Son bilan énergétique sur l’ensemble des usages, qui s’appelle bilan énergétique BEPOS
- Ses émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de son cycle de vie et les émissions de gaz à effet de serre émis pour sa construction.
Il existe dans le cadre de ce label :
- 4 niveaux de performance concernant l’énergie positive du bâtiment
- 2 niveaux de performance relatifs l’émission de gaz à effet de serre.
Classification niveau d'énergie du label E+C-
Classification niveau Carbone du label E+C-
Qu'est ce que la norme RE 2020 ?
Les logements qui ne se situent pas dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dont le permis de construire a été obtenu à compter du 1er janvier 2022 devront obligatoirement respecter la norme RE2020 pour pouvoir entrer dans le cadre de la loi Pinel Plus.
Avec la mise en place de cette nouvelle norme qui succède à la RT 2012, les objectifs visés sont au nombre de 3 :
- Améliorer la performance énergétique des logements
- Améliorer le confort des constructions
- Diminuer l »impact carbone des bâtiments.
Amélioration de la performance énergétique de bâtiments
Cette norme va donc évidemment plus loin que la RT 2012 en évaluant la performance de l’isolation, en renforçant les exigences au regard de l’indicateur bioclimatique, en insistant en particulier sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, grâce au renforcement des exigences sur l’indicateur de besoin bioclimatique, Bbio.
Réduction de l'émission de gaz à effet de serre
L’objectif est de réduire l’impact carbone du bâtiment depuis sa phase de construction et tout au long de son cycle de vie.
Amélioration du confort des occupants
L’objectif est ici d’anticiper l’évolution climatique en permettant aux occupants de bénéficier de plus de confort en période de canicule avec des bâtiments adaptés à ces périodes de grosses chaleurs.
La loi Pinel 2023 connait-elle d'autres modifications ?
Mis à part le taux de réduction d’impôt et le niveau de performance énergétique et de confort des logements, le dispositif Pinel ne connait pas de modification de :
- Ses zones éligibles : Zone A, Zone Abis, et Zone B1
- Ses plafonds de loyers en fonction de la zone
- Les plafonds de ressources des locataires en fonction des zones
- Le plafond d’investissement annuel de 300 000€ reste également inchangé
- Le plafond de 5500€ du mètre carré pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.
