Les avantages et les inconvénients du PER

Le PER, également appelé Plan d’Epargne Retraite, est né en 2019 de la loi PACTE et vient remplacer la loi Madelin ou le PERP.

C’est un produit d’épargne retraite long terme, il permet d’accumuler un capital tout au long de la vie active et de débloquer ce capital au moment de la retraite.

L’épargne est bloquée jusqu’à la retraite mais il existe tout de même des conditions de déblocage anticipé en cas d’accident de la vie ou d’achat de résidence principale.

Il existe 3 déclinaisons du PER :

• Le PER individuel, appelé également PERIN, qui est propre à chacun comme son nom l’indique, il est possible d’effectuer des versements volontaires.
• Le PEROB, le PER d’entreprise obligatoire, est un produit d’entreprise ouvert soit à tous les salariés d’une entreprise ou réservé à certains, mais les salariés concernés ont l’obligation d’y souscrire.
• Le PERCOL, le PER d’entreprise collectif, qui est ouvert à tous les salariés d’une entreprise (mais sans obligation d’y souscrire), et qui est alimenté par les primes d’intéressement et participations, en plus des versements volontaires.

Le plan d’épargne retraite individuelle va permettre une anticipation de la baisse des revenus lors de la fin de la carrière professionnelle. Il se souscrit auprès d’un assureur et il se transmet. Lors de l’ouverture du contrat, le souscripteur défini un ou plusieurs bénéficiaires.

Le rachat du contrat se fait à la retraite, soit sous forme de rente, soit via une sortie en capital, avec la possibilité de débloquer tout ou une partie du montant du contrat. Les avantages du PER sont que les conditions sont beaucoup plus souples que les anciens produits retraite tels que le Madelin ou le PERP.

Dans le cadre d’une gestion pilotée, en fonction des objectifs et de l’horizon de placement de l’épargnant, les placements sur le PER vont différer : seront effectués des arbitrages en fonction du temps qu’il reste à chacun, avant la retraite.

Plus l’horizon de temps est long, plus l’allocation sera dirigée vers les actions donc vers des fonds plus risqués avec des rendements plus intéressants et inversement. Il est également possible pour les épargnants d’opter pour une gestion libre.

Depuis 2019, il existe la possibilité de déduire les versements volontaires de son assiette imposable dans la limite des plafonds.

Le souscripteur peut déduire jusqu’à 10% de ses revenus annuels professionnels dans la limite de 32 908 euros. Une antériorité fiscale de 3 ans est également présente, c’est à dire que l’épargnant peut verser sur son PER la somme nécessaire pour que cela agisse sur son imposition des trois dernières années.

Les montant des déductions d’impôts dépendent donc du revenu imposable mais également du taux marginal d’imposition (TMI) de chacun.

On défiscalise à hauteur de sa TMI, donc c’est un produit intéressant pour les personnes avec une tranche haute.

Exemple :

On remarque dans le tableau ci-dessus que plus la TMI est haute, plus le gain fiscal est important.

Cependant, il existe une contrepartie pour le gain fiscal accordé. Au moment de la retraite, les sorties s’expriment soit sous forme de rente soit en capital, qui seront imposées au taux marginal d’imposition de l’épargnant à la retraite au moment de ce rachat. Normalement, le PER est contracté pour pallier la baisse des revenus au moment de la retraite, donc une baisse de la tranche marginale d’imposition, par conséquent la fiscalité de la sortie aura été absorbée par le gain fiscal.

A noter également qu’il existe un impôt sur les plus values qui est le PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30%.

C’est un produit avec des avantages et inconvénients, et nous allons les analyser.

Se constituer un capital retraite

Au vu du contexte actuel des cotisations sociales de retraite, il est important de s’assurer des revenus complémentaires en cas de départ anticipé à la retraite. En effet, le choix actuel du gouvernement avec l’application des réformes est de repousser l’âge de départ. Il est donc nécessaire de se constituer un capital afin de ne pas voir son niveau de vie baisser drastiquement une fois la cessation d’activité non salariée et/ou salariée.

Beaucoup de Français aujourd’hui ne peuvent plus répondre à leurs besoins avec seulement leur pension retraite, c’est pour cela que préparer ce moment clé de la vie est primordial. La mise en place d’un PER permet de répondre à cette problématique : l’épargne se constitue de façon libre tout au long de la vie et elle est exclusivement dédiée à cet usage car le capital est bloqué jusqu’à la retraite.

Déblocage anticipé

L’atout de ce nouveau PER est cependant le déblocage du capital en cas d’achat de résidence principale : il est donc tout à fait possible d’ouvrir un PER lorsque l’on est un jeune adulte afin de se constituer une épargne en vue d’un projet d’achat. De même, le contrat peut également être souscrit pour des enfants mineurs afin de les aider dans leur futur projet d’achat.

Le PER donne également la possibilité de débloquer exceptionnellement le capital en cas d’accident de la vie tels que :

• L’invalidité du souscripteur, de son époux ou épouse, partenaire de pacs et enfants

• Le surendettement
• L’arrêt de l’activité salariale pour liquidation judiciaire
• L’expiration des droits aux allocations de l’assurance chômage
• Le décès d’un époux ou d’un partenaire de pacs

Avantages fiscaux sur les versements volontaires

Le PER est un produit d’épargne retraite attrayant pour son avantage fiscal, en effet il permet de déduire du revenu imposable les primes versées sur le contrat. En réalisant un effort d’épargne, vous pouvez obtenir un gain fiscal jusqu’au plafond annuel, 10% du revenu annuel pour les salariés, dans la limite de 35 194€.

Pour ceux qui ne sont pas salariés le plafond est égal à 10 % des bénéfices imposables avec une majoration de 15% de ce bénéfice imposable compris entre 43 992€ et 351 936€.

Les revenus des époux sont mutualisés dans les deux cas, donc le plafond peut être doublé.

Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les personnes avec un certain niveau de revenu, et donc un taux marginal d’imposition élevé, leur gain sera évalué en fonction de leur TMI. Donc plus la TMI est élevé, plus ils ont la possibilité d’obtenir une déduction importante.

Souvent, la tranche marginale d’imposition baisse de façon conséquente à la retraite : une personne possédant une tranche à 41 % ou 45% peut tout à fait baisser à 30% voire moins au moment de la retraite. Dans ce cas-là, l’opération est intéressante, le souscripteur va défiscaliser à 45%, et une fois la sortie en rente ou en capital, le montant de son contrat sera imposé à uniquement 30% du fait de la baisse des revenus imposables.

Le PER en cas de succession

En cas de décès prématuré du souscripteur, le PER individuel possède un dispositif avantageux. Il existe deux cas de figure en fonction de l’âge :

• Si le décès intervient avant 70 ans :

Les bénéficiaires du plan d’épargne profiteront d’un abattement de 152 500 euros chacun, et toutes les sommes au-delà de cet abattement subiront une imposition de 20% jusqu’à 700 000 euros (puis 31.25% pour les sommes au delà de 700 000 euros).

• Si le décès intervient après 70 ans :

Les bénéficiaires profiteront d’un abattement de 30 500 euros tous bénéficiaires et tous contrats confondus. Au-delà de ce montant, les sommes sont soumises aux droits de succession classiques.

Sortie en capital

Les anciens produits d’épargne retraite de type Madelin ou PERP permettaient de sortir uniquement en rente, avec un taux pour la rente viagère calculé en fonction de la table de mortalité de 2014. Depuis la loi PACTE de 2019, il est possible pour le PER d’avoir le choix concernant les conditions de sortie.

Il est possible de sortir en rente viagère comme sur les anciens contrats, mais il existe également la possibilité de sortir en capital pour tout ou une partie du capital. C’est un avantage important, cela permet à l’épargnant d’avoir la certitude que le jour où il sera à la retraite, s’il a besoin de disposer d’une somme conséquente, il pourra en disposer rapidement via son épargne constituée sur son plan épargne retraite.

La législation autorise également les transferts des anciens Madelin ou PERP vers les nouveaux PERIN, tout en gardant l’antériorité fiscale des anciens contrats.

Capital bloqué jusqu'à la retraite

L’un des gros inconvénients du plan épargne retraite est le blocage des sommes jusqu’au moment de la retraite : c’est ce qui crée souvent une réticence des Français à investir sur ce support pour leur retraite. Le PER, à l’inverse d’autres produits comme les livrets A, ne permet pas de se constituer de l’épargne disponible et accessible immédiatement. Les sommes versées ne doivent pas être essentielles à la vie de l’épargnant : c’est un effort d’épargne retraite qu’il va réaliser avec un budget dont il n’a pas besoin dans l’immédiat.

A noter que son effort d’épargne sera amoindri grâce au gain fiscal.

L'imposition à la sortie

La sortie du PER subit une imposition qui dépend du mode de sortie.

• Si l’épargnant opte pour la mise en place de la sortie en rente viagère : la rente fait partie de la catégorie des pensions et retraite, elle subit l’imposition sur le revenu à laquelle on ajoute les prélèvements sociaux.
• Si l’épargnant se dirige vers la sortie en capital : la part des versements volontaires et les plus values sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) qui est de 30%.

Produit peu intéressant pour les ménages faiblement imposables

Les contribuables faiblement imposés n’ont pas grand intérêt à capitaliser sur le PER étant donné que les sommes versées seront refiscalisées derrière, sans qu’ils aient pu profiter de l’avantage fiscal que confère le plan d’épargne retraite. En fonction de leurs objectifs il serait peut-être préférable de placer leur épargne dans une assurance vie par exemple.