Depuis qu’elle a été lancée en France, au travers du projet de loi de Finances 2015, le succès de la loi Pinel n’a jamais été démenti. En 2014, dès la première année de sa mise en place, 60 000 logements ont été achetés sous le dispositif et les transactions n’ont jamais cessé de grimper en flèche depuis. Initialement réservée aux acquéreurs investissant avant le 31 décembre 2016, la loi a été prolongée, et s’achèvera au 31 décembre 2024. Le dispositif Pinel a donc encore de beaux jours devant lui.
Une réduction d’impôts conséquente qui motive même les récalcitrants
Le but de ce dispositif fiscal est de répondre à une problématique publique à la place de l’Etat, à savoir la création de logements en France. Pour inciter les investisseurs à acquérir des logements neufs, ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), il octroie des réductions d’impôts très avantageuses. Une réduction d’impôt qui augmente avec la durée de mise en location.
Si le bien immobilier est loué pendant 6 ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction de 12% du prix d’achat, s’il est loué pendant 9 ans, l’avantage fiscal est de 18%. Enfin, pour 12 ans de location, la réduction d’impôt grimpe à 21%.
À titre de comparaison, la loi Duflot permettait de défiscaliser 18% du montant d’investissement, et l’acquéreur ne disposait pas d’une liberté dans le temps de détention qui était de 9 ans fermes. Avec la loi Pinel, le propriétaire s’engage dans un premier temps pour 6 ans, et c’est seulement à l’issue de ces 6 ans qu’on décide ou non de s’engager pour 3 ans supplémentaires puis à l’issue de ces 9 ans, de nouveau proroger pour 3 ans ou de sortir du dispositif.
Un plafonnement et des limites mais aussi d’autres avantages
Heureusement, le dispositif est encadré. La réduction d’impôt est plafonnée à 5 500€ par m2. C’est pourquoi il n’est pas intéressant d’acheter au travers de ce dispositif dans des villes telles que Paris (par exemple), où le prix du m2 dépasse largement ce plafond. La limite annuelle d’investissement s’élève à deux biens immobiliers par an dans la limite de 300 000€. Le fait générateur étant la date de signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
Par ailleurs, là où il se démarque des dispositifs précédents, c’est qu’il permet de bénéficier de l’avantage fiscal tout en louant le bien à ses ascendants ou descendants, à compter du moment où ils ne font pas partie du foyer fiscal. Cela peut etre avantageux dans le cadre d’un achat pour y loger son enfant étudiant par exemple.
Les zones éligibles pour protéger les investisseurs
Pour éviter le phénomène vécu avec les premières lois de défiscalisation qui permettaient de construire des logements dans des villes ne présentant aucune tension locative, la loi Pinel, à l’inverse, protège les investisseurs. Pour ce faire, l’état a défini des zones éligibles (zone A bis, Zone A, Zone B1, et zone B2). Au-delà de l’éligibilité de la zone en elle-même, il faudra être attentif à l’emplacement du bien au sein de cette zone : proximité des commerces, des écoles, des transports et des zones d’emplois. Autant de critères qui permettront de valoriser le bien tant au travers de sa location que de sa revente.
Voir notre article : Les villes où investir en loi Pinel en 2022
Des plafonds de loyers et de ressources du locataire à connaitre
Il existe des plafonds de loyers qui, en plus des autres attraits que présente un appartement Pinel pour le candidat locataire (neuf, avec les nouvelles normes thermiques RT2012), permettent de louer très rapidement. Ce, sans pour autant faire de concession sur le rendement locatif. En effet, ce qui se vérifie dans les faits, c’est que les loyers ne sont que très sensiblement inférieurs aux prix du marché.
Le propriétaire bailleur doit également respecter des plafonds de ressources de locataires dont l’année de référence est l’année n-2.
Un certain nombre de contraintes qui, bien qu’assez simples, nécessitent de faire appel à un professionnel qui déterminera le loyer adéquat et trouvera en même temps le locataire répondant aux critères de revenus. Ce même spécialiste, au-delà de remplir toutes les formalités légales et administratives, fera l’état des lieux, encaissera les loyers, réalisera les éventuels travaux nécessaires, etc. De quoi payer moins d’impôt l’esprit libre.
