Réduire son impôt immédiatement grâce à la loi Girardin Industriel

L’essentiel des dispositifs de défiscalisation nécessitent de prendre un engagement sur plusieurs années. La loi Girardin industriel, qui a pour but d’aider les entreprises localisées dans les DOM COM (anciennement appelés DOM TOM) à se développer, permet à l’inverse de bénéficier d’une réduction d’impôt appelée « one shot ».

La loi Girardin industriel, (parfois appelée loi Girardin Industrielle), est un dispositif de défiscalisation immédiate et « one shot », qui permet de réduire le montant des impôts sur les revenus perçus sur l’année en cours.

Ce dispositif de réduction d’impôt solidaire est défini à l’article 199 undecies B du code général des impôts. Il a vocation à soutenir le développement économique outre-mer en investissant dans le matériel productif nécessaire à l’exploitation des entreprises locales.

Ainsi, la loi Girardin industriel s’adresse aux personnes physiques qui réalisent un investissement dans des entreprises localisées dans les départements et territoire d’outre-mer exerçant une activité agricole, commerciale, artisanale ou industrielle (article 34 du CGI). En contrepartie d’un investissement productif qu’il n’utilise pas personnellement, mais donné en location à l’entreprise locale exploitante dans un secteur éligible, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt.

Cette loi a vu le jour le 21 juillet 2003. Elle n’est plus possible pour les investissements dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion) et Saint-Martin depuis le 1er janvier 2021. Elle reste cependant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie et dans les COM ( Polynésie Française, Saint Barthélemy, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon)

Concrètement, comment cela fonctionne-t-il ?

Dans le cadre de la loi Girardin industriel, le contribuable investisseur achète du matériel au travers de sociétés de portage sous forme de Sociétés en Nom Collectif (SNC), Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ou Société Anonyme (SA). Le matériel va ensuite être loué à une entreprise exploitante outre-mer.

D’un côté, l’exploitant verse des loyers à la société de portage, et de l’autre côté, l’État français, en contrepartie de sa contribution au développement économique des entreprises outre-mer, verse à l’investisseur une réduction d’impôt d’environ 110% à 120% de la somme investie.

Ce versement de l’État est effectué au mois d’août de l’année qui suit l’investissement. Ainsi, lorsqu’un contribuable français réalise un investissement dans le cadre de la loi Girardin industriel en décembre de l’année n, il perçoit son avantage fiscal au mois d’août de l’année n+1 soit 9 mois plus tard.

Les départements ultramarins souffrent dans leur développement de l’éloignement de la métropole. Au-delà des problématiques administratives et de la carence de certaines infrastructures, c’est parfois le manque de soutien financier qui pénalise le développement des entreprises privées. Les organismes bancaires présents en nombre trop restreint pratiquent des conditions de financement peu compétitives. C’est dans cette logique qu’a été mise en place la loi Girardin industriel en permettant au secteur privé de contribuer au financement des entreprises locales.

L’objectif est de permettre à des entreprises situées dans les département d’outre mer de financer leur matériel productif à des conditions avantageuses.

Le dispositif Girardin industriel s’adresse aux contribuables dont l’impôt sur le revenu est supérieur ou égal à 10 000€, et souhaitant le réduire ponctuellement. C’est pour cela qu’on parle de dispositif « one shot ».

La réduction d’impôts octroyée en Girardin industriel fait partie des plus importantes en matière de défiscalisation puisqu’elle va permettre à l’investisseur de bénéficier d’une économie d’impôt pouvant aller de 38,25% à 63,42% de la somme investie hors taxe hors subvention.

La base de calcul de la réduction d’impôt en loi Girardin industriel correspond au montant hors taxe et hors frais de l’investissement.

La réduction d’impôt va dépendre de plusieurs critères :

• La localité dans laquelle est réalisé l’investissement
• Le secteur d’activité dans lequel est réalisé l’investissement en Girardin industriel
• Le taux de rétrocession de l’avantage fiscal à l’entreprise exploitante
• Si l’investissement est réalisé directement par l’entreprise exploitante ou si l’investissement est réalisé par un investisseur qui loue le matériel à la société exploitante. C’est ce dernier cas qui concerne les contribuables français.

Le taux de réduction sur les investissements avec agrément dans la cadre de la loi Girardin industriel est de 45,30% avec une rétrocession de 66% de l’avantage fiscal à l’entreprise exploitante.

Le taux de réduction d’impôt pour les investissements sans agrément est de 44,12% avec une rétrocession de 56% de l’avantage fiscal à la société exploitante.

Au total, le montant maximal de la défiscalisation annuelle en Girardin industriel est de :

• 40 909€ de réduction d’impôt pour les investissements sans agrément
• 52 941€ de réduction d’impôt pour les investissements avec agrément

L’idée est de permettre à l’investisseur de faire un apport financier de 80% de son impôt lui permettant d’effacer la totalité de sa charge fiscale. Il bénéficie d’une économie d’impôts immédiate de 20% de l’impôt dont il aurait dû s’acquitter.

Exemple

Monsieur Dupont paye 30 000€ d’impôt sur le revenu, il souhaite effacer la totalité de cette somme et fait un investissement en loi Girardin industriel.

Il va donc lui être demandé de réaliser 24 000€ d’apport financier dans des sociétés locales dont l’activité va porter sur des locations de voitures.

Cet apport va lui permettre de financer des voitures pour une somme de 67 997€.

La réduction fiscale s’appliquant sur ce matériel et ce montage étant de 44,12%, l’économie d’impôt générée est de 67 997€ x 44.12% soit 30 000€.

M. Dupont, en payant son apport de 24 000€, a effacé ses 30 000€ d’impôt et économisé 6 000€ sur son budget global.

Ceci rapporté à un placement financier, la performance annuelle est de 6 000/24 000*100 soit 25%.

Pour rentrer dans le cadre de la loi, l’investissement doit porter sur des matériels productifs neufs, qui sont déterminés comme éligibles à partir du moment où ils sont référencés dans une liste prédéfinie par le législateur. (art 34 du CGI).

Pour des programmes dont l’investissement est supérieur à 1 000 000€ et réalisé par le biais de société soumise à l’IS, un agrément fiscal délivré par le ministère du budget est nécessaire.

Lorsqu’il s’agit de programmes de financement via des sociétés de personnes, le seuil pour le recours à l’ agrément fiscal est porté à 250 000€.

Le matériel acheté doit être mis en location auprès d’un exploitant ultramarin qui doit s’engager à l’utiliser pendant une durée de 5 ans au minimum ou pendant la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure, sous réserve du respect de certaines conditions.

Il est recommandé à l’investisseur de faire appel à un expert pour mettre en place ce type d’investissement.

Comme dans tout bon placement, la clé du succès dans un projet en loi Girardin industriel est de choisir le bon support et il peut être avisé d’avoir recours à la diversification dans ce cadre.

Avantages

La loi Girardin permet d’obtenir un gain fiscal très important immédiatement. Le contribuable qui investit en 2020 percevra la réduction d’impôt en août 2021. Si l’investissement a été réalisé en décembre, c’est donc 9 mois après qu’il perçoit le bénéfice de son investissement.

Il permet aussi aux contribuables qui sont arrivés au plafond des niches fiscales annuel de 10 000€ et qui ne peuvent donc théoriquement plus agir sur leur fiscalité, de réduire encore leurs impôts puisque le dispositif bénéficie de son propre plafond.

Cet investissement, contrairement aux dispositifs de défiscalisation immobilière, comme la loi Pinel par exemple, ne nécessite pas un engagement sur le long terme, ou d’attendre la livraison du bien immobilier pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.

Aussi, investir avec ce dispositif ne demande pas de monter de dossier bancaire auprès d’un établissement de crédit et s’avère donc très simple d’un point de vue administratif pour l’investisseur.

Enfin, si votre fiscalité n’est pas suffisamment importante pour le gain d’impôt dont vous permet de bénéficier votre investissement, la réduction d’impôt est alors reportable pendant 5 ans.

Inconvénients

L’investissement en loi Girardin industriel, qui présente un rendement très important, peut présenter des risques si le montage n’est pas très bien ficelé. En effet, si le matériel n’est pas mis en exploitation l’année de l’investissement par exemple, l’investissement ne sera pas éligible et vous ne pourrez bénéficier de la réduction d’impôt. Il est donc très important que l’investissement soit réalisé par des cabinets de conseil en gestion de patrimoine sélectionnant des partenaires d’expérience pour la commercialisation de ce type d’investissement.

Ce dispositif, s’il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts, ne permet cependant pas de répondre à des problématiques telles que la protection de la famille, la préparation de la retraite, ou la constitution de patrimoine contrairement aux dispositifs de défiscalisation immobilière tels que la loi Pinel par exemple.

Dernier point de vigilance : il faut avoir en sa possession une épargne disponible pour pouvoir procéder à l’avance de trésorerie et être en mesure de gérer cette avance durant neuf mois en attendant le gain fiscal.

La loi Girardin industriel entre-t-elle dans le plafond des niches fiscales ?

La loi Girardin industriel bénéficie d’un plafond spécifique de 18 000 €.

Comment est-il possible de défiscaliser jusqu’à 52 941€ avec un plafond des niches fiscales spécifique de 18 000€ ?

Le montant de la réduction d’impôts maximale possible avec le dispositif de défiscalisation Girardin Industriel est de 52 491€ par an. Il s’avère être bien supérieur au plafond spécifique de la loi Girardin industriel, et cela est simplement dû au fait que la partie de l’avantage fiscal non rétrocédé à l’entreprise exploitante est réintégrée au plafond des niches fiscales pour venir l’élever encore.

Dans la cadre d’un investissement avec agrément avec 66% de rétrocession, le montant maximum de défiscalisation est de : 18 000 / 34% = 52 941 €

Dans la cadre d’un investissement avec agrément avec 56% de rétrocession, le montant max de défiscalisation est de: 18 000 / 44% = 40 900 €

Quels sont les secteurs d’activités ne donnant pas droit à la réduction d’impôt Girardin industriel ?

Plusieurs secteurs d’activités ne donnent pas droit à la réduction d’impôt, tels que :

• Le secteur du commerce
• Les cafés
• Les débits de tabac
• Les débits de boisson
• Le secteur de la restauration (avec cependant quelques exceptions : pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à l’article 244 quater Q du CGI)
• Les activités de conseil ou d’expertise
• Le secteur de la recherche et du développement
• Les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’action sociale
• Le secteur de la banque, de la finance et de l’assurance
• Le secteur des activités immobilières
• Les secteurs des services fournis aux entreprises (Cependant les services de maintenance, de nettoyage et de conditionnement et les centres d’appel sont éligibles à la loi Girardin industriel.)
• Le secteur des activités de loisirs, des activités sportives et culturelles
• Le secteur des activités associatives
• La navigation de croisière
• La réparation automobile
• Les activités postales

Quels sont les investissements qui doivent avoir un agrément pour donner droit à la réduction d’impôt du dispositif Girardin industriel ?

Certains investissements doivent nécessairement avoir reçu un agrément du ministre chargé du budget pour être éligible à la loi Girardin industriel.

Obligation d’agrément en fonction du montant de l’investissement par programme pour la Girardin industriel

Les investissements dont le montant total du programme dépasse le million d’euros ne peuvent être éligibles à la réduction d’impôt du dispositif Girardin industriel qu’à condition d’avoir obtenu l’agrément de la part du ministère en charge du budget.

De la même manière, si l’investissement est réalisé par une société de personne, il doit nécessairement obtenir l’agrément si le montant du programme excède 250 000€.

Obligation d’agrément en fonction du secteur d’activité de l’investissement Girardin industriel

Il s’agit des secteurs d’activités suivants :

• les transports
• la navigation de plaisance
• l’agriculture
• la pêche maritime et l’aquaculture
• l’industrie charbonnière
• la sidérurgie
• la construction navale
• les fibres synthétiques
• le secteur de l’industrie automobile
• le secteur de la rénovation et de la réhabilitation d’hôtel
• les résidences de tourisme et de village de vacances classés

Comment déclarer l’investissement en loi Girardin industriel ?

Vous devez reporter dans la déclaration 2042 IOM le montant de la réduction d’impôt à laquelle vous donne droit l’investissement Girardin industriel (lignes HFN à HFW).

Dans la déclaration 2042K IOM, vous devez indiquer le montant de l’investissement que vous avez réalisé dans la case correspondante.

Vous avez d’autres questions sur la loi Girardin industriel ?

Si vous n’avez pas trouvé toutes les réponses à vos questions sur notre site, n’hésitez pas à nous les poser via notre formulaire de contact. L’un de nos conseillers experts en défiscalisation vous répondra dans les meilleurs délais.

Voir notre infographie : Réduire son impôt immédiatement grâce à la loi Girardin Industriel